Loi de Finances 2024 : Les Mesures les plus Significatives
La Loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation
La Loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales.
TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…
Groupe TVA : L’application à la TVA des principes de l’intégration fiscale
La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constituent un assujetti unique. Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme…
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat 2021
Juillet 2021
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)
La loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à destination des organismes sans but lucratif. Analogue au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises, le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt s’applique à la taxe…