Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…
La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE, entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a permis un assouplissement des formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d’origine permettant, d’un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. CONTEXTE L’Union Européenne…
