Gestion Comptable, Fiscal et Juridique

Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…

Piste d’audit fiable des factures

La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE, entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a permis un assouplissement des formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d’origine permettant, d’un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. CONTEXTE L’Union Européenne…