Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…

L’employeur peut-il sanctionner ou licencier un salarié après un rappel à l’ordre?

En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…