Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale des entrepreneurs individuels et revoit le système des sanctions en cas d’absence ou de non-conformité des factures.
Les mentions fiscales générales obligatoires :
- L’identité complète du vendeur ou du prestataire :
– Nom du fournisseur,
– Dénomination sociale suivie du n° SIREN et du code NAF,
– Numéro RCS (suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation) ou numéro RM,
– Adresse du siège social (et non de l’établissement),
– Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et montant du capital social).
- L’identité complète du client (nom et adresse),
- L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
- Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur,
- L’adresse de livraison (pouvant être différente de celle de l’acheteur),
- Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture),
- La date de délivrance ou d’émission de la facture,
- La date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture,
- Le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 €) du vendeur ou du prestataire pour les opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation (la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
- Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération,
- Les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballages…),
- Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante,
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
- La référence aux dispositions fiscales particulières en matière de TVA (taxation sur la marge, exonération, régime d’autoliquidation),
- La somme totale à payer (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- La date de règlement fixée, les conditions d’escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture (3 fois le taux d’intérêt légal au minimum),
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (à préciser également dans les conditions générales de vente),
- Si le vendeur ou prestataire est membre d’un CGA ou d’une AGA, la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »,
- Si le vendeur est un artisan soumis à une obligation d’assurance professionnelle (ex : garantie décennale), les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat et de la garantie.
Nouveauté 2022 :
Si le fournisseur (ou le client) est un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur) celui-ci doit faire apparaître son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « E.I » comme pour la totalité de ses autres documents professionnels (devis, correspondances, bons de commande ou de livraison, comptes bancaire, …).
Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs :
La mention selon laquelle le bien vendu bénéficie, auprès du vendeur, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur est obligatoire à partir du 1er juillet 2021 sur les factures concernant les catégories de biens suivantes :
- Les appareils électroménagers,
- Les équipements informatiques,
- Les produits électroniques grand public,
- Les appareils de téléphonie,
- Les appareils photographiques,
- Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
- Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
- Les articles de sport,
- Les montres et produits d’horlogerie,
- Les articles d’éclairage et luminaires,
- Les lunettes de protection solaire,
- Les éléments d’ameublement.
Cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations :
Bénéficiaires de la franchise en TVA :
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires de biens :
Dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :
- Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur,
- La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs :
Lorsque la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement indiquer :
- Les caractéristiques de ce moyen de transport (État membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison),
- Le prix de vente hors taxes,
- La mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».
Les Sanctions :
La loi de finances 2022 est venue réécrire l’article 1737 du CGI. Désormais en cas d’absence de facture ou de facture inexacte ou incomplète, les sanctions sont les suivantes ;
1 – Une amende égale à 50 % du montant peut être exigée par l’administration :
- Lorsque la facture émise :
– Tente de dissimuler l’identité ou l’adresse du client ou du fournisseur,
– Permet d’accepter sciemment l’utilisation d’une fausse identité ou d’un prête nom.
- Lorsque la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle,
- Lorsqu’il n’a pas été délivré de facture pour une opération et que celle-ci n’est pas comptabilisée. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers (sauf en cas de prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers).
2 – Toute omission ou inexactitude donne lieu à l’application d’une amende de 15 € sans que ce montant ne puisse excéder le 1/4 du montant total qui y est ou aurait dû y être mentionné.
3 – Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées pour une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
4 – Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.
Sauf exception, les amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Pour mémoire, en cas de fraudes à la TVA intracommunautaire, l’absence de respect des mentions obligatoires peut entraîner une responsabilité solidaire de tous les acteurs de la chaîne fournisseurs/clients.
Le calendrier de la dématérialisation des factures :
Les obligations de dématérialisation des factures (et leur envoi à l’administration) seront effectives :
- À compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- À compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- À compter du 1er janvier 2025, aux entreprises de taille intermédiaire,
- À compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les autres opérations soumises à la TVA, mais ne faisant pas l’objet d’une facturation (opérations enregistrées par une caisse enregistreuse) devront, elles aussi, faire l’objet d’un envoi à l’administration avec le même calendrier que celui des factures dématérialisées.
À vos factures !
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