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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a partiellement réformé l’apprentissage. La plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a également apporté des modifications pour les contrats d’apprentissage en cours. Cette fiche fait le point sur ces différentes…
Le règlement ANC 2018-07 pose désormais le cadre comptable pour les opérations ICO en France. D’une part, le traitement comptable des jetons émis est déterminé en fonction des droits et des obligations attachés aux jetons et décrits dans les documents d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs. D’autre part, le mode de comptabilisation des…
Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Celles-ci devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML. Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés…
En remplacement des deux conventions AGIRC et ARRCO actuellement appliquées, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification de ces deux régimes à compter du 1er janvier 2019. Ainsi les salariés cadres et non cadres ne relèveront plus que d’un seul régime. Le financement du régime est articulé…
La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Les dispositions prévues par cette loi sont donc désormais applicables.…
Un avant-projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été présenté aux partenaires sociaux le 17 décembre 2018. Le projet de loi définitif sera présenté le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres. Les mesures présentées pourront évoluer dans le cadre de…
La convention collective des ouvriers du bâtiment, récemment modifiée*, comprend des dispositions particulières concernant l’indemnisation des déplacements des salariés pour tenir compte de la nature particulière de leur activité. Les dispositions conventionnelles distinguent les « Petits déplacements » et les « Grands déplacements ». La mauvaise application de ces dispositions par les employeurs peut entraîner…
Déduction fiscale limitée des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération : Pour en savoir plus, cliquez ici. Notre expert Marc Tenneroni Expert-Comptable mtenneroni@creatisgroupe.com
La loi de ratification du 29 mars 2018 a validé l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui prévoit la rupture conventionnelle collective. Il s’agit d’un nouveau mode de restructuration (hors PSE- Plan de Sauvegarde de l’emploi) qui concerne autant les entreprises que les associations et autres OSBL (Organisme sans but lucratif), qui a pour but…
Dans le cadre de l’opération organisée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables « à la rencontre des associations » https://www.experts-comptables.org/sites/default/files/assets/files/carte%20association.pdf Nora Vartanyan, Présidente du Comité Associations de l’Ordre des Experts-Comptables Paris, Ile-de France et Marc Tenneroni sont intervenus sur le thème du rescrit fiscal. Vous trouverez, ci-dessous, le texte de leur intervention : Nous aimerions partager…
La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. L’administration fiscale a donc modifié dès à présent les…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Sans mesure d’accompagnement, l’année du…
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Il permet aux plus petites entités – celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services – de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt…
The new European regulation on personal data protection will come into effect on May 25th, 2018. The approval of this text must allow Europe to adapt to the new realities of digital technology. THE REFORM OF DATA PROTECTION PERSUES THREE GOALS : Strengthening the rights of individuals, including the creation of a right to the…
The new European regulation on personal data protection will come into effect on May 25th, 2018. The approval of this text must allow Europe to adapt to the new realities of digital technology. A methodology in 6 steps to get prepared and anticipate the changes related to this European regulation entering into force. While…
La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %. Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer…
La Loi de Finance 2018 a créé l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à l’article 964 du Code général des Impôts en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu’elle supprime dans le même article. Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,300 M€. Celui-ci…
