Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS : Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à…
Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application. Il est à noter que ces ordonnances doivent être ratifiées par une loi. Lors de l’examen du projet de loi de ratification…
En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. QUI EST CONCERNÉ ? Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises…
Since the 1st of January 2014, computerised accounting inspections have become mandatory and more frequent. Hence, all tax payers keeping computerised accounts must comply with a so called « accounting statement » obligation. It is paramount that your accounting software be in a position to constitute the AEJ ! Nature of the obligation For tax…
The DSN is to become the single form for welfare agencies and similar to collect social data from companies. This return will replace the various social returns currently in use. By 1 January, 2016, all companies should be able to produce a DSN but this obligation has been brought forward to 1 April 2015 for…
L’IASB a publié le 24 juillet 2014 la version définitive d’IFRS 9 relative aux instruments financiers qui remplace IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Cette norme est applicable à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018 avec une application anticipée autorisée. IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22…
La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE, entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a permis un assouplissement des formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d’origine permettant, d’un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. CONTEXTE L’Union Européenne…
La loi « Travail » du 8 août 2016 a réformé la surveillance médicale des salariés avec la mise en place d’un suivi différencié selon la situation du salarié et le poste occupé. L’activité des services de santé au travail est désormais ciblée sur les salariés qui en ont le plus besoin. Ainsi, la visite…
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour …
Statut de coopération qui, pour une activité donnée, choisie par les porteurs de projets, réunit toutes les parties prenantes (catégories d’associés) concernées par la réussite du projet : bénéficiaires, usagers, clients, apporteurs de capitaux, mais aussi les producteurs (salariés, fournisseurs) et éventuellement des collectivités locales (qui peuvent tenir le rôle à la fois d’apporteur de capitaux…
Cette société accorde une grande place à l’humain en permettant aux salariés qui le souhaitent, et dans certaines conditions définies par les statuts, la participation aux décisions de l’entreprise. Le régime fiscal de ce type d’organisation favorise la constitution de réserves qui viendront renforcer les fonds propres de la société et ainsi assurer une plus…
Quel cadre juridique ? Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité…
La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à recueillir l’accord exprès des salariés. PRINCIPE La possibilité…
Les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’obligation de mise en place d’un comité d’entreprise doivent obligatoirement mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES). Principal canal d’information des institutions représentatives du personnel (IRP), elle regroupe un ensemble de données leur permettant de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et…
La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. Elle apporte des changements dans le domaine de la durée du travail et des congés mais aussi dans plusieurs…
La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. Elle apporte des changements dans plusieurs domaines mais de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur que lorsque les décrets d’application…
L’entretien professionnel a été mis en place par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Cet entretien obligatoire a pour objectif d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. C’est un entretien distinct de l’entretien d’évaluation. Cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans. Les…
L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels est assortie d’une obligation de publicité. Cette dernière doit permettre à tout intéressé, d’apprécier l’évolution dans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publication a été mis en place pour certaines entreprises. Obligation de dépôt et de publicité…
Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale…
