Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi, le dispositif d’activité partielle a étélargement renforcé depuis le 1er mars. Compte tenu du grand nombre de demandes et de l’importance dusoutien financier apporté par l’État, des contrôles a posteriori vont être faits par les inspecteurs du travail, à lafois sur l’éligibilité de l’entreprise…
Le 18 mai dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a émis ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 en normes françaises. Ces recommandations visent les comptes annuels, les situations intermédiaires et les comptes consolidés établis selon les…
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH. La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur…
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. @ATH 2019
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs…
Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionneles, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins expsoé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite. LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS CONCERNÉS Tous les employeurs de…
Ce qu’il faut savoir : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de former leurs salariés et de participer au financement de la formation professionnelle. La loi « Avenir professionnel » de septembre 2018 a réformé en partie la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2019. L’obligation de formation de l’entreprise…
Ce qu’il faut savoir : L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et de favoriser l’épargne collective. Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale constitue un élément de motivation. Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal de…
Ce qu’il faut savoir : Dans tout établissement, un certain nombre d’informations doivent être portées à la connaissance des salariés, pour certaines par voie d’affichage, pour d’autres par tout moyen d’information (ces derniers sont signalés par une *). Les coordonnées de l’inspecteur du travail Adresse, numéro de téléphone et nom de l’inspecteur compétent. Les coordonnées…
Ce qu’il faut savoir : La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles du droit du travail aux besoins de l’entreprise. Les ordonnances sur la réforme du droit du travail de 2017 ont renforcé la place de l’accord d’entreprise. Ainsi, dans un certain nombre de cas, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions…
Ce qu’il faut savoir : La prévoyance complémentaire est définie comme l’ensemble des garanties instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel, afin de compléter les prestations servies par la sécurité sociale en matière de couverture des risques maladie, incapacité, invalidité et décès. Sa mise en place peut être facultative…
Ce qu’il faut savoir : La réforme du droit du travail de 2017 a prévu la fusion des 3 instances représentatives du personnel existantes jusqu’alors en une seule : le Comité Social et économique (CSE). La période transitoire prévue pour le basculement progressif vers le CSE, se termine le 31/12/2019. Il appartient à l’entreprise d’organiser…
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chacun, tout au long de sa vie active, d’acquérir des droits lui permettant de financer des actions de formation qualifiante. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Mis en place en…
Dans son étude EC 2018-07, la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC considère que le taux de rotation du personnel à retenir pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière (IFC) doit être déterminé en en tenant compte que des prévisions de démission, à l’exclusion de toute autre hypothèse de départ.…
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a partiellement réformé l’apprentissage. La plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a également apporté des modifications pour les contrats d’apprentissage en cours. Cette fiche fait le point sur ces différentes…
Le règlement ANC 2018-07 pose désormais le cadre comptable pour les opérations ICO en France. D’une part, le traitement comptable des jetons émis est déterminé en fonction des droits et des obligations attachés aux jetons et décrits dans les documents d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs. D’autre part, le mode de comptabilisation des…
