A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette nouvelle présentation est déjà applicable dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini ce nouveau modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un…
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application de ce règlement européen. Alors que…
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS : Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à…
Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application. Il est à noter que ces ordonnances doivent être ratifiées par une loi. Lors de l’examen du projet de loi de ratification…
Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application. Il est à noter que ces ordonnances doivent être ratifiées par une loi. Lors de l’examen du projet de loi de ratification…
En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. QUI EST CONCERNÉ ? Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises…
Aspects juridiques et réglementaires Les relations entre la détention des immeubles de rapport (immeuble qui assure des revenus complémentaires) et les textes réglementant les associations n’ont jamais été simples. Plusieurs limitations existent, ou ont existé. Ainsi, on peut noter que : Seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient, jusqu’à une époque pas si lointaine, recevoir…
Une simplification administrative discrète, dans quel intérêt ? Vraisemblablement pas celui des entreprises et des contribuables. 1. A partir du mois de juin 2017, les commissions départementales des impôts (CDI) seront géographiquement situées sur le même site que les tribunaux administratifs. Ainsi, la CDI qui traite les dossiers des Hauts-de-Seine, se tiendra désormais à Cergy-Pontoise. Celle…
Since the 1st of January 2014, computerised accounting inspections have become mandatory and more frequent. Hence, all tax payers keeping computerised accounts must comply with a so called « accounting statement » obligation. It is paramount that your accounting software be in a position to constitute the AEJ ! Nature of the obligation For tax…
The DSN is to become the single form for welfare agencies and similar to collect social data from companies. This return will replace the various social returns currently in use. By 1 January, 2016, all companies should be able to produce a DSN but this obligation has been brought forward to 1 April 2015 for…
L’IASB a publié le 24 juillet 2014 la version définitive d’IFRS 9 relative aux instruments financiers qui remplace IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Cette norme est applicable à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018 avec une application anticipée autorisée. IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22…
Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1). Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts-textes). LES SOCIÉTÉS • Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la…
Le CBCR (« Country by Country Reporting ») est l’obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert (Article 223 quinquies C du CGI), issue de la loi de finances pour 2016 et précisée par un décret du 29 septembre 2016. Cette obligation concerne les multinationales établies en France, réalisant un chiffre…
La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE, entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a permis un assouplissement des formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d’origine permettant, d’un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. CONTEXTE L’Union Européenne…
Afin de lutter contre l’opacité de prix de certains professionnels, un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer les obligations d’informations des prestataires en dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, qui interviennent chez les particuliers (à l’exception des prestations soumises à un régime spécifique : raccordement à un réseau public…).…
La loi « Travail » du 8 août 2016 a réformé la surveillance médicale des salariés avec la mise en place d’un suivi différencié selon la situation du salarié et le poste occupé. L’activité des services de santé au travail est désormais ciblée sur les salariés qui en ont le plus besoin. Ainsi, la visite…
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour …
Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, les salariés du BTP doivent désormais être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. Mis en place par la loi Macron, le dispositif est opérationnel depuis le 22 mars avec, pour les entreprises établies en France, un déploiement progressif par zones…
Statut de coopération qui, pour une activité donnée, choisie par les porteurs de projets, réunit toutes les parties prenantes (catégories d’associés) concernées par la réussite du projet : bénéficiaires, usagers, clients, apporteurs de capitaux, mais aussi les producteurs (salariés, fournisseurs) et éventuellement des collectivités locales (qui peuvent tenir le rôle à la fois d’apporteur de capitaux…
