La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de renoncer jusqu’à 2/3 de la part de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui leur revient. RAPPEL : CET, CVAE, CFE : La Contribution économique territoriale (CET) : À partir de 2010, la Taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers…
Pour faire face aux difficultés financières, liées aux mesures prises pour combattre la pandémie du COVID-19, le Gouvernement a présenté, le 30 octobre 2020, les principales mesures d’urgence économiques. FONDS DE SOLIDARITÉ : Compte tenu de la complexité du sujet une Fiche « Le point sur … le Fonds de solidarité » est déjà disponible. Le Fonds…
Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE, mis en place par le Gouvernement, est le Fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, ce dispositif a fortement évolué depuis sa création, aussi…
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’activité partielle a été très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au cours des mois et va encore être aménagé à compter du 1er novembre 2020. À côté de l’activité partielle dit de « droit commun », un autre mécanisme a été créé :…
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Une partie des dispositions concerne les cotisations sociales avec la mise en place de mécanismes d’exonérations et d’aides au paiement. Les principaux décrets d’application étant parus,…
Le format d’information électronique unique européen entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le balisage des comptes en XBRL peut s’avérer complexe pour les entreprises, demande à celle-ci d’exercer des jugements et induit des risques liés à l’interprétation des données électronique. Pour la première échéance 2020, les entreprises…
Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés. Les principales nouveautés apportées par…
Pour faciliter l’entrée des jeunes dans la vie active suite à la crise liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesure dont des aides spécifiques à l’embauche. Ces aides ont été prévues par la 3ème loi de finance rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 31 Juillet…
L’épidémie du Covid-19 a justifié la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles avec le confinement mais également des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés. Le jeudi 03 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’€ avec 3 principaux points : l’écologie, avec pour but d’amener…
L’épidémie du Covid-19 a justifié la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles avec le confinement mais également des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés. Le jeudi 03 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’€ avec 3 principaux points : l’écologie, avec pour but d’amener vers…
L’épidémie du Covid-19 a justifié la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles avec le confinement mais également des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés. Le jeudi 03 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’€ avec 3 principaux points : l’écologie, avec pour but d’amener…
Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) est le nouveau règlement européen s’appliquant à tous les acteurs économiques de l’Union Européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Les enjeux d’informations de vos salariés et de vos partenaires, ainsi que la mise en conformité de votre structure sont essentiels. Nous vous proposons…
D’une procédure annuelle à une procédure pluriannuelle Rendre compte de l’utilisation des financements accordés dans le respect des délais et de la réglementation, savoir présenter les résultats, les écarts entre les prévisions et charges réelles, présenter les états de synthèse sont des enjeux qui peuvent être déterminants pour les établissements et les entités gestionnaires. L’évolution…
Règlement ANC 2018-06 et 2019-04 Association, Fondation et autres structures sans but lucratif Le nouveau règlement sur la comptabilité des personnes morales de droit privé à but non lucratif s’applique depuis le 1er janvier 2020. Attendu par le secteur, ce règlement apporte d’une part des clarifications sur des points tels que fonds propres, aides financières,…
Règlement ANC 2018-06 et 2019-04 Association, Fondation et autres structures sans but lucratif Le nouveau règlement sur la comptabilité des personnes morales de droit privé à but non lucratif s’applique depuis le 1er janvier 2020. Attendu par le secteur, ce règlement apporte d’une part des clarifications sur des points tels que fonds propres, aides financières,…
La convention collective 66 contient de nombreuses dispositions dont l’application n’est pas toujours aisée. Les conséquences d’imprécisions voire d’erreur dans l’application de la convention peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entité employeur. Vous êtes responsable de l’établissement des fiches de paie ? Cette formation vous apportera tous les éléments pour travailler en toute sécurité réglementaire. Durée…
Les organismes gestionnaires à but non lucratif sont a priori exonérés de tout impôt. Cependant certaines actions ou activités peuvent être assujetties à certains impôts et taxes, au même titre qu’une entreprise lucrative. Vous souhaitez mieux connaître les règles fiscales auxquelles sont confrontés les organismes gestionnaires et maitriser leurs relations avec l’administration fiscale. Durée :…
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés et ses décrets d’application ont transformé l’approche des revenus et des ressources disponibles pour les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail. Vous souhaitez maîtriser les modalités d’élaboration des bulletins de…
Rendre compte de l’utilisation des financements accordés dans le respect des délais et de la réglementation, savoir présenter les résultats, les écarts entre les prévisions et les charges réelles, présenter les états de synthèses sont des enjeux qui peuvent être déterminants pour les établissements et les entités gestionnaires. Durée : 2 joursObjectifs pédagogiques : Préparer…
Le CPOM obligatoire et la réforme de la tarification entraînent l’obligation de l’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses. Cet état a une dimension budgétaire, financière, pluri-établissement et pluriannuelle : un EPRD pour un CPOM. Vous voulez maitriser cet outil, ses enjeux et déterminer une stratégie adaptée à votre environnement. Durée : 2 joursObjectifs pédagogiques :…
