Pour faire face aux difficultés financières, liées aux mesures prises pour combattre la pandémie du COVID-19, le Gouvernement a présenté, le 30 octobre 2020, les principales mesures d’urgence économiques.
FONDS DE SOLIDARITÉ :
Compte tenu de la complexité du sujet une Fiche « Le point sur … le Fonds de solidarité » est déjà disponible.
Le Fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371 du 30 mars. Les dernières modifications ont été apportées par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Ce Fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux indépendants et aux TPE particulièrement touchés par la crise, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
Pour être éligible au fonds, l’entreprise doit respecter les critères indiqués.
Restent inchangés les éléments suivants :
- Le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein au 1er jour du mois concerné,
- L’entreprise ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,
- Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder par le présent décret.
Sont modifiés par le décret n°2020-1328 :
- L’activité doit avoir débuté :
– avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020,
– avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020.
- Effectif maximum : 50 salariés.
- Les entreprises contrôlées, ou contrôlant une société, sont éligibles, sous réserve que l’ensemble des entités liées respecte la limite d’effectif de 50 salariés.
- Les entreprises ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise du Covid-19 soit parce qu’elles :
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020,
– ont subi une perte de chiffre d‘affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.
Le montant du Fonds de solidarité varie de 1 500 € à 10 000 €, selon :
- Le mois concerné,
- La zone géographique,
- La nature de l’activité exercée,
- Le montant de la perte du chiffre d’affaires du mois concernés,
- La nature administrative de l’interdiction d’accueil du public.
FONDS DE SOLIDARITÉ 1ER VOLET – Synthèse des principaux changements concernant les critères d’éligibilité :
LES PRÊTS GARENTIS OU ATTRIBUÉS DIRECTEMENT PAR L’ÉTAT :
Les prêts garantis par l’État :
- Le prêt garanti par l’État est régi par l’arrêté du 23 mars 2020 en application de l’article 4 de la Loi de financement rectificative du 23 mars 2020,
- Le prêt garanti par l’État peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou pour certains cas 2 années de masse salariale,
- Les entreprises peuvent contracter une PGE jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2021),
- Le remboursement du PGE pourra être étalé sur une période en 1 à 5 ans à un taux, pour les PME, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État incluse,
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant sur la durée totale fixée de 6 ans :
– 1 an sans remboursement
– 1 an en ne remboursant que les intérêts et le coût de la garantie d’État,
– 4 ans : remboursement du capital et des intérêts correspondants.
- Les délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement et n’entraîneront pas de signalement auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, le FICP.
Les prêts directs de l’État :
- Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées,
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, elles pourront bénéficier d’une avance d’un montant maximum de 10 000 €,
- Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, elles pourront demander une avance pour un montant maximum de 50 000 €,
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elles pourront solliciter l’État pour une avance remboursable plafonnée à 3 mois de leur chiffre d’affaires.
L’ANNULATION D’UNE PARTIE DES LOYERS :
- Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de Loi de finance 2021. Elle vise à encourager les bailleurs à abandonner une partie des loyers du dernier trimestre 2020 en leur octroyant un crédit d’impôt :
– Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR,
– Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt abandon de loyers de 30% du montant des loyers abandonnés.
Exemple : pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire l’équivalent d’un moins de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.
- Cette aide sera cumulable avec le fonds de Solidarité.
EXONÉRATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES :
- Lors de sa déclaration du 29 octobre 2010, le ministre de l’Économie a déclaré que :
– Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
– Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes, mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires, auront le droit aux mêmes exonérations de cotisation sociales patronales et salariales,
– Tous les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiquement suspendus.
SOUTIEN À LA NUMÉRISATION DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS :
Le ministre a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité qui ne présente aucun risque de diffusion du virus.
Les clients des concessions automobiles pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous.
EXONÉRATION D’UNE PARTIE DE LA CFE :
L’article 11 de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement des 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI sur la CFE, sous réserve que ces administrations entérinent cette mesure par une délibération avant le 31 juillet 2020.
Les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion resteront dus. Cette aide vient s’inscrire dans la limite de 800 000 € des minimis.
Les secteurs concernés ont été identifiés par le décret n°2020-979 du 5 août 2020 et concerne les secteurs les plus touchés par les conséquences de la Covid-19 : hôtellerie, événementiel, transports, sports et culture.
La liste des communes et des EPCI est accessible sur le site des collectivités locales : www.collectivites-locales.gouv.fr
La loi stipule que : « Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises. ».
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