Coronavirus - 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020 I Jegard Creatis Cabinet

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE mis en place par le Gouvernement, est le fonds de solidarité.

Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, il a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.

FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ?

Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars. Les dernières modifications ont été apportée par le décret n°2021-79 du 28 janvier 2021.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.

L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :

Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
Un groupe est :

– soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,

– soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Les articles 3-15 à 3-18 sont spécifiques au mois de décembre 2020 et indiquent les éléments supplémentaires suivants :

– elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020,

– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un,

– Le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois de décembre est limité à 200 000 € au niveau du groupe de sociétés,

– Si l’entreprise est éligible à deux dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,

– La demande, au titre du mois de décembre 2020 est à faire avant le 28 février 2021.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations,
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

– le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quel est le montant de l’aide ?

Le montant du premier volet du fonds de solidarité est calculé différemment en fonction du mois considéré et de la situation de l’entreprise. Le montant de l’aide est :

Limité à la perte réelle du CA constaté par rapport au CA de la période de référence,
Diminué du montant des éventuelles pensions de retraites et indemnités journalières de la sécurité social, au titre du mois de la demande,
Limité à 200 000 € au niveau du groupe.

Si l’entreprise est éligible à plusieurs mesures, elle ne peut bénéficier que de la plus favorable. Les annexes 1, 2 et 3 sont à prendre dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021.

Pour les entreprises ayant (Art 3-15-I) :

Soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Le montant maximum de l’aide peut atteindre :

Le montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite :

– soit de 10 000 €,

– soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Lorsque les entreprises cessent de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l’aide dans les conditions énoncées supra, à la condition qu’elles justifient avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.

Pour les entreprises mentionnées à l’annexe 1 :

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000€ soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable,
Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 € soit de 15% du chiffre d’affaires de référence.

Pour les entreprises mentionnées à l’annexe 2, ayant (Art 3-15-II) :

Débuté leur activité avant le 31 décembre 2019,
Subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre du mois de décembre 2020,
Un effectif groupe inférieur à 50 salariés,
Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,
Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,

Le montant maximum de l’aide peut atteindre :

80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Pour les entreprises mentionnées à l’annexe 2, ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et ayant subi (Art 3-15-II) :

Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, le montant maximum de l’aide peut atteindre :

80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €,
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Pour les autres entreprises :

Le montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les autres entreprises (Art 3-16) dont :

Le siège social se situe dans une commune de l’annexe 3,
L’activité principale est dans un des secteurs suivants :

– le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles,

– la location de biens immobiliers résidentiels.

L’effectif du groupe ou de l’entreprise est inférieur à 50,

Le montant maximum de l’aide peut atteindre :

80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises mentionnées à l’annexe 2 (Art 3-17) ayant :

Subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre du mois de décembre 2020,
Et pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 :

– soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,

– soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,

Lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.

Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 :

Soit une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires, au titre de l’année 2019, s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Le montant maximum de l’aide peut atteindre :

Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, elles perçoivent une subvention égale :

– soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence,

– soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Pour les entreprises dont le siège social se situe dans une commune de l’annexe 3 (Art 3-18) :

Dont l’activité principale exercée :

– n’appartient pas au secteur de l’annexe 1,

– n’appartient pas au secteur de l’annexe 2,

– est le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles,

– est la location de biens immobiliers résidentiels.

Qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Le montant maximum de l’aide peut atteindre :

Pour les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 % :

– une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Pour les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, elles perçoivent une subvention égale :

– soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence,

– soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.