Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été mofidié par le décret 2021-192 du 22 février 2021 FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ? Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du…
Que vous soyez directeur financier, responsable comptable, comptable ou encore dirigeant d’une association / fondation, il est important pour vous et votre société de connaître les principaux changements occasionnés par les nouvelles règlementations comptables applicables depuis le 1er janvier 2020 à toutes les entités privées à but non-lucratif. Pour tout connaître sur ces nouvelles…
Le format d’information électronique unique européen entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le balisage des comptes en XBRL peut s’avérer complexe pour les entreprises, demande à celle-ci d’exercer des jugements et induit des risques liés à l’interprétation des données électronique. Pour la première échéance 2020, les entreprises…
Le 18 mai dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a émis ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 en normes françaises. Ces recommandations visent les comptes annuels, les situations intermédiaires et les comptes consolidés établis selon les…
L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi Avenir Professionnel pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir. L’entrée en…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été instaurée l’année dernière. Les employeurs peuvent ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales. Toutefois, les exonérations ne seront acquises que si les différentes conditions prévues…
Dans le cadre des marchés publics, la mention d’opérateurs économiques » n’exclut pas les organismes à but non lucratif, à condition qu’ils exercent une activité économique conforme à leur objet social. L’ordonnance du 26 Novembre 2018, qui transpose dans la législation française la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics,…
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
DE LA GENESE A L’APOCALYPSE : Une saga en trois volet propose différents commentaires et réflexions sur la fiscalité des associations. Le premier revient sur l’origine des règles fiscales régissant des structures, leur évolution et leurs conséquences pratiques. L’ESSENTIEL : Pour faire face à la baisse des subventions, nombre d’associations exercent des activités lucratives. Il est…
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. @ATH 2019
28 ans après la parution de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, dont l’objectif était de renforcer le contrôle sur les organismes faisant appel à la générosité publique, le décret n° 2019-504, paru au J.O. le 22 mai 2019, vient fixer le seuil d’application des obligations spécifiques de ces entités à 153 000…
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chacun, tout au long de sa vie active, d’acquérir des droits lui permettant de financer des actions de formation qualifiante. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Mis en place en…
Déduction fiscale limitée des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération : Pour en savoir plus, cliquez ici. Notre expert Marc Tenneroni Expert-Comptable mtenneroni@creatisgroupe.com
La loi de ratification du 29 mars 2018 a validé l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui prévoit la rupture conventionnelle collective. Il s’agit d’un nouveau mode de restructuration (hors PSE- Plan de Sauvegarde de l’emploi) qui concerne autant les entreprises que les associations et autres OSBL (Organisme sans but lucratif), qui a pour but…
Dans le cadre de l’opération organisée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables « à la rencontre des associations » https://www.experts-comptables.org/sites/default/files/assets/files/carte%20association.pdf Nora Vartanyan, Présidente du Comité Associations de l’Ordre des Experts-Comptables Paris, Ile-de France et Marc Tenneroni sont intervenus sur le thème du rescrit fiscal. Vous trouverez, ci-dessous, le texte de leur intervention : Nous aimerions partager…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. L’administration fiscale a donc modifié dès à présent les…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt…
La nouvelle réforme du droit du travail de 2017 a modifié le « Compte personnel de prévention de la pénibilité » ; on parle désormais du « Compte professionnel de prévention ». La réforme vise à simplifier les obligations des employeurs avec moins de facteurs de pénibilité à suivre. Le reste du dispositif reste inchangé…
Associations et Fondations Selon l’article 31 de la Loi de Finances pour 2018 (Article 964 du CGI), il est institué un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui se substitue à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il est admis que viennent en diminution de cet impôt, les dons versés aux Fondations et autres…
