Coronavirus - 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois de mars 2021 I Jegard Creatis Cabinet

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 a été créé par le décret 2021-423 du 10 avril 2021.

Le nombre de catégories d’entreprises éligibles augmente. Sont désormais éligibles, les entreprises ayant été fermées administrativement une partie du mois de mars 2021 (et pas seulement la totalité du mois), les commerces de détail dans les centres commerciaux fermés administrativement, de plus de 10 000 m2, et les commerces de détail (hors ventes d’automobiles et de motocycles) domiciliés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ?

Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020-371 de mars 2020.

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est régi par l’article 3-24 du décret 2020-371.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.

L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :

Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
Un groupe est :

– soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,

– soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

L’article 3-24 est spécifique au mois de mars 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :

– elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre2020,

– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021 d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale,

– le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € au niveau du groupe,

– si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,

– la demande, au titre du mois de mars 2021 est à faire avant le 31 mai 2021.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Comment calculer la perte du CA ?

La notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou comme les recettes nettes hors taxes ; il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de mars 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

Le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
Ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021.

Pour les entreprises mentionnées qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er au 31 mars 2021 (avec ou sans interruption) et ont subi une perte de CA d’au moins 20 %, au titre du mois de mars 2021, leur CA du mois de mars 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quel est le montant de l’aide ?

Le montant du 1er volet du fonds de solidarité est calculé différemment en fonction du mois considéré et de la situation de l’entreprise. Le montant de l’aide est :

Limité à la perte réelle du CA constaté par rapport au CA de la période de référence,
Diminué du montant des éventuelles pensions de retraites et indemnités journalières de la sécurité social, perçus ou à percevoir par le dirigeant au titre du mois de la demande,
Limité à 200 000 € au niveau du groupe.

Si l’entreprise est éligible à plusieurs mesures, elle ne peut bénéficier que de la plus favorable.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour le mois de mars 2021, les annexes 1, 2 et 3 sont à prendre dans leur rédaction en vigueur au 12 avril 2021.

Pour les entreprises ayant :

Soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, intervenue au titre du mois de mars 2021 (avec ou sans interruption), et ayant subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant le mois de mars 2021,
Soit appartenant à une des 5 catégories suivantes (a, b, c, d, e) :

– a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1,

– b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

1 – soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence,
2 – soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence :

? lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ,

? lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,

? la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020.

3 – soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

– c) ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de l’annexe 3,

– d) ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente, situés dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, du 1er au 31 mars 2021.

– e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quel est le montant maximum de l’aide ?

Concernant les entreprises fermées administrativement tout le mois de mars 2021 et ayant subi une perte de CA d’au moins 20 % :

Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale :

Soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €,
Soit à 20 % du CA de référence.

Concernant les entreprises fermées administrativement une partie du mois de mars 2021 et ayant subi une perte de CA d’au moins 20 % :

Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale :

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal, soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 20 % du CA de référence,
Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Concernant les entreprises dont l’activité principale fait partie des secteurs de l’annexe 1 et ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % :

1°) Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal :

Soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
Soit à 20 % du CA de référence.

2°) Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal :

Soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
Soit à 15 % du CA de référence.

Concernant les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 50% et dont :

– L’activité principale fait partie de l’annexe 2,

– Ou l’activité principale est le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et dont le siège social est situé dans l’annexe 3,

– Ou l’activité est le commerce de détail, dont un point de vente au moins est situé dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 et qui a subi une fermeture administrative sans interruption tout au long du mois de mars 2021,

– Ou l’activité principale dans le commerce de détail, (hors automobiles et motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

1°) Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal :

Soit à 15 % du CA de référence,
Soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

2°) Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal :

Soit à 20 % du CA de référence,
Soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

Concernant les autres entreprises :

Les autres entreprises qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois concerné et dont l’effectif groupe est inférieur à 50 salariés (250 salariés si l’entreprise est située à Mayotte) perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € (3 000 € si l’entreprise est située à Mayotte).

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Les annexes

Pour le mois de mars 2021, les annexes 1, 2 et 3 sont à prendre dans leur rédaction en vigueur au 12 avril 2021. L’annexe 1 concerne les entreprises directement et particulièrement touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Vous retrouverez le détail de cette liste sur : www.legifrance.gouv.fr

L’annexe 2 concerne les entreprises dont l’activité est liée à des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la pandémie. Vous retrouverez le détail de cette liste sur : www.legifrance.gouv.fr

L’annexe 3 concerne les communes, dans lesquelles l’activité économique est particulièrement touchée. Vous retrouverez le détail de cette liste sur : www.legifrance.gouv.fr

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Synthèse des cas au titre du mois de mars 2021 – Synthèse pour les entreprises fermées administrativement (hors centres commerciaux) :

FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Synthèse des cas au titre du mois de mars 2021 – Synthèse pour les entreprises fermées administrativement dans les centres commerciaux de plus de 10 000 m² :