Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, il a été mis en place différents dispositifs d'aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu'elles rencontrent.
Compte tenu de l'évolution de la situation, l'État a amendé une nouvelle fois ses dispositifs par les décrets n°2023-61 et n°2023-62.
Un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh pour les TPE :
Qu’est-ce que c’est ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Qui peut en bénéficier ?
La TPE qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer son fournisseur d’électricité en remplissant un formulaire pour indiquer qu’elle souhaite renégocier son contrat.
Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
Le Bouclier Tarifaire
Qu’est-ce que c’est ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1erfévrier 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises. La Première Ministre a indiqué que ce dispositif perdurera jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Qui peut en bénéficier ?
Le bouclier tarifaire sur les factures d’énergie, en 2023, est accessible aux entreprises qui ont :
- Moins de 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 M €,
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
- Les sites doivent être raccordés au réseau métropolitain continental.
Les nouveaux décrets ne font plus référence à l’annexe I du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 pour calculer les seuils d’éligibilité des TPE, les calculs sont à effectuer par entité juridique. Il n’y a plus de notion de filiale ou de groupe.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à son fournisseur d’énergie.
Le décret n°2023-61 et le nouveau modèle de l’attestation sont disponibles à l’adresse suivante : legifrance.gouv.fr.
L'Amortisseur Électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est un dispositif qui introduit un plafond d’aide unitaire renforcé à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre une charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’éligibilités sont les suivantes :
- Être une TPE : les nouveaux décrets ne font plus référence à l’annexe I du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 pour calculer les seuils d’éligibilités des TPE, les calculs sont à effectuer par entité juridique. Il n’y a pas de notion de filiale ou de groupe,
- Ne pas être éligible au bouclier tarifaire
- Le compteur électrique utilisé du site est d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Le Guichet d'Aide au Paiement des Factures de Gaz et d'Électricité
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de faire une demande au guichet d’aide au paiement des factures d’électricités et de gaz, si, malgré le bénéfice de l’amortisseur électricité, une TPE remplit toujours les critères d’éligibilité ci-dessous :
- Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre / octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre / octobre 2021.
- La facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Comment en bénéficier ?
Pour demander cette aide, il faut remplir un dossier simplifié comprenant :
- La facture d’énergie pour la période concernée et les factures 2021,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB),
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts, disponible à l’adresse suivante : impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, disponible à l’adresse : legifrance.gouv.fr
Le Report du Paiement des Impôts et Cotisations Sociales
Qu’est-ce que c’est ?
La Première Ministre Elizabeth Borne a indiqué, le 4 janvier, que les TPE pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, la demande auprès de l’URSSAF peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Comment en bénéficier ?
Cette mesure ponctuelle nécessite que l’entreprise qui souhaite en bénéficier en fasse la demande auprès des services concernés (SIE et/ou URSSAF suivant la nature du report demandé).
L'Étalement des Factures d'Énergie
Qu’est-ce que c’est ?
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement sur plusieurs mois des premières factures de l’année 2023.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Les recours en cas de litiges :
Lorsque le dialogue est rompu avec le fournisseur d’énergie, il est possible de faire appel à un médiateur afin de trouver une solution acceptable par les parties : pour les TPE, le médiateur national de l’énergie est joignable à l’adresse suivante :
@ATH. Tous droits réservés.
