Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, il a été mis en place différents dispositifs d'aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu'elles rencontrent.
Compte tenu de l'évolution de la situation, l'État a amendé ses dispositifs pour l'année 2023.
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité :
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de faire une demande au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, si malgré le bénéfice de l’amortisseur électricité, une TPE remplit toujours les critères d’éligibilité ci-dessous :
- Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre / octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre / octobre 2021.
- La facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Comment en bénéficier ?
Pour demander cette aide, il faut remplir un dossier simplifié comprenant :
- Les factures d’énergie pour la période concernée et les factures de 2021,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB),
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts, disponible à l’adresse : impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, disponible à l’adresse : economie.gouv.fr.
Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales :
Qu’est-ce que c’est ?
La Première ministre Elisabeth Borne a indiqué, le 4 janvier, que les TPE pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, la demande auprès de l’URSSAF peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Comment en bénéficier ?
Cette mesure ponctuelle nécessite que l’entreprise qui souhaite en bénéficier en fasse la demande auprès des services concernés (SIE et/ou URSSAF suivant la nature du report demandé).
L'étalement des factures d'énergie :
Qu’est-ce que c’est ?
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement sur plusieurs mois des premières factures de l’année 2023.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Les recours en cas de litiges :
Lorsque le dialogue est rompu avec le fournisseur d’énergie, il est possible de faire appel à un médiateur afin de trouver une solution acceptable par les parties : pour les TPE, le médiateur national de l’énergie est joignable à l’adresse suivante :
@ATH. Tous droits réservés.
