L'objectif de cet article est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
Traitement comptable du risque de remboursement de l'aide Covid sur l'exercice ultérieur à la comptabilisation initiale :
S’il apparait, au vu des faits et circonstances, que l’administration est susceptible de remettre en cause le versement de tout ou partie de l’aide au regard de son appréciation du respect des conditions d’attribution, l’estimation du risque de remboursement doit être faite sans attendre qu’un contrôle soit notifié.
Si l’entité est certaine de devoir rembourser tout ou partie des sommes initialement perçues, il convient de corriger le montant du produit (ou de la diminution de la charge) initialement comptabilisé au débit du compte « autres charges de gestion courante » ou en dehors du résultat courant si la correction est qualifiée de correction d’erreur.
S’il apparaît que les comme initialement perçues risquent d’être remises en cause et de faire l’objet d’une restitution, il convient d’évaluer et de comptabiliser une provision à hauteur des sommes qui risquent d’être restituées.
Comptabilisation de l'abondement correctif du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les entités dont l'effectif est supérieur à 50 salariés :
Chaque salarié a droit à un entretien professionnel tous les 2 ans ainsi qu’à en entretien « État des lieux » tous les 6 ans, ce dernier ayant été instauré en 2014.
En raison de la crise Covid-19, les premiers entretiens « État des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Si l’employeur n’a pas tenu les 3 entretiens professionnels et l’entretien « État des lieux », il doit verser, à son initiative, un abondement correctif à la CDC dont le montant est égal à 3 000 € par salarié concerné. À défaut, le versement sera effectué au Trésor Public avec une majoration de 100 %.
En pratique, pour une entreprise qui devrait rester au-dessus du seuil de 50 salariés pendant la période requise, le montant de la provision est à estimer par catégorie de salariés, en multipliant le montant de l’abondement correctif (3 000 €) par le nombre de salariés pour lesquels un manquement à d’ores et déjà été constaté, en tenant compte du taux de rotation du personnel propre à sa catégorie. Le montant peut être étalé sur la durée résiduelle.
Prise en compte des impacts directs et indirects de la situation en Ukraine sur l'économie et les conséquences sur l'évaluation des actifs, des passifs et sur les informations à communiquer en annexe :
Le conflit en Ukraine a eu de lourdes conséquences sur l’économie mondiale : hausse du prix des matières premières, des taux d’intérêt, reprise de l’inflation et ralentissement des prévisions de croissance.
Cette situation instaure un niveau d’incertitude élevé auquel sont confrontées directement ou indirectement toutes les entreprises et créée des problématiques comptables globalement similaires à celles rencontrées lors de la crise Covid-19.
Dans le cadre de l’établissement des comptes au 31 décembre 2022, les indices de perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles, des stocks, des créances, des prêts, des participations, la capacité des entreprises à rembourser leurs PGE ainsi que les incertitudes relatives aux estimations comptables devront être examinés au regard de ce nouveau contexte économique.
Pour mémoire, l’obligation de pratiquer un test de dépréciation varie selon que l’on se trouve en présence d’un plan d’amortissement ou pas.
En présence d’un plan d’amortissement, un test de dépréciation est pratiqué s’il existe un indice de perte de valeur. Dans ce cas, la comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable et les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.
En l’absence de plan d’amortissement, le test de dépréciation est systématique tous les ans.
Pour les fonds commerciaux, si une dépréciation est constatée, aucune reprise n’est possible et la dépréciation n’est pas déductible du résultat imposable.
Une ouverture a été donnée par le législateur pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 : possibilité de déduire les amortissements constatés en comptabilité, dans le respect du dispositif anti-abus entré en vigueur pour les acquisitions ou les apports réalises à compter du 18 juillet 2022, et exclut du dispositif les cessions réalisées entre personne morales liées au sens de l’article 39, 12 du CGI ou les personnes morales détenues par une même personne physique.
L’utilisation du résultat exceptionnel continue à se faire en suivant les pratiques passées.
Ces éléments devront être décrits en annexe, notamment au regard de la continuité d’exploitation.
Possibilité pour les entreprises d'effectuer un changement de méthode comptable dans le cadre de l'évaluation des prestations définies (ex IFC) suite à la mise à jour de la recommandation ANC N°2013-02 publiée le 17/11/2021 :
Ce changement de méthode, à l’initiative de l’entité, peut être justifié par le fait que la nouvelle méthode donne une meilleure information. En effet, cette méthode permet la répartition des droits de manière linéaire sur la base de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestations.
L’impact est présenté en capitaux propres l’année du changement sans retraitement des comparatifs mais avec mention des postes concernés en annexe.
Réévaluation libre à fiscalité différée (CGI, Art 39-1, 5° al 26 et 239 bis JB) issue de la loi de finances pour 2021 et relative aux exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 :
La réévaluation libre est une option globale qui porte sur toutes les immobilisations corporelles et financières (immobilisations incorporelles exclues du dispositif).
L’écart entre la valeur actuelle et la VNC constaté lors de la réévaluation est inscrit dans les capitaux propres au poste « Écart de réévaluation ». Le plan d’amortissement est modifié prospectivement.
Le législateur a donné la possibilité de bénéficier, sur option, d’un différé d’imposition de l’écart de réévaluation (étalement à parts égales de l’imposition sur une durée de 15 ans pour les constructions, plantations, agencements / aménagements de terrains amortissables, de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables et d’un sursis d’imposition jusqu’à leur cession ultérieure pour les immobilisations non amortissables).
L’opportunité d’avoir recours à cette réévaluation libre à la clôture 2022 est à apprécier au regard des effets futurs sur le résultat comptable et fiscal ainsi que sur l’accroissement des capitaux propres.
Modernisation des états financiers suite à la publication en février 2022 du projet de règlement adopté par le collège de l'ANC et dont les modalités d'entrée en vigueur concernent les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (application anticipée possible) :
Les objectifs poursuivis sont de faciliter la digitalisation des comptes annuels, de mettre à jour les modèles en les simplifiant et d’alléger la nomenclature des comptes. Les principales conséquences pratiques identifiées sont les suivantes :
- Modifications des schémas comptables (moins d’éléments en résultat exceptionnel par nature, suppression de la technique de transfert de charges, …)
- Nécessité d’adapter les systèmes comptables (suppression ou création de comptes, passage du plan de comptes aux états financiers, …
- Recensement des informations requises en annexe et préparation des tableaux normés.
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