Obligations Logiciels Caisses

La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients. À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse…

L’employeur peut-il sanctionner ou licencier un salarié après un rappel à l’ordre?

En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…

Société coopérative de production (SCOP)

Cette société accorde une grande place à l’humain en permettant aux salariés qui le souhaitent, et dans certaines conditions définies par les statuts, la participation aux décisions de l’entreprise. Le régime fiscal de ce type d’organisation favorise la constitution de réserves qui viendront renforcer les fonds propres de la société et ainsi assurer une plus…

Les obligations du donneur d’ordre

Obligation de vigilance Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous devez exiger (lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois…

Le bulletin de paie électronique

La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans  avoir à recueillir l’accord exprès des  salariés. PRINCIPE La possibilité…

Les nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs ! Ce changement de nom est effectif depuis le 1er janvier 2016. Le régime de l’auto-entreprise connaît différents changements depuis 2015. LES CHANGEMENTS EN 2016 Nouvelle appellation, augmentation des taux de cotisations, modification des seuils de chiffre d’affaires, déclaration obligatoire du CA… Nouvelle appellation Depuis le 1er  janvier 2016, l’auto-entrepreneur…

Nouvelles règles de publication des comptes sociaux annuels

L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels est assortie d’une obligation de publicité. Cette dernière doit permettre à tout intéressé, d’apprécier l’évolution dans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publication a été mis en place pour certaines entreprises. Obligation de dépôt et de publicité…

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Les caractéristiques Ce régime se caractérise par les éléments suivants  : Une franchise en base de TVA : les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas, Un…