Comptabilité des dons et obligations déclaratives
Le règlement comptable de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2018-06 apporte la précision et clarification et s’adapte aux nouveaux modes de collecte de dons. Décryptage. …
Examen de Conformité Fiscale
Prévu depuis 2018 par la loi du 20 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le décret du 13 janvier 2021 met en place l’Examen de Conformité Fiscale. Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité…
Coronavirus – 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021
Le décret 2021-840 du 29 juin crée le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Ce dispositif concrétise la volonté du législateur de mettre en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires. FONDS DE…
Les changements au 1er juillet 2021 : Les nouvelles règles de TVA
Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Cette réforme concerne : La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C)…
Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique
À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant dans…
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat 2021
Juillet 2021
Coronavirus – Prise en charge des coûts fixes en entreprises
L’aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé, dite « Aide sur les coûts fixes » a été modifiée par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021. Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes…
Les difficultés des entreprises
Pour affronter les difficultés de son entreprise, notamment dans cette période de crise sanitaire, le dirigeant doit s’équiper. Il doit disposer d’outils adaptés lui permettant d’analyser la situation, de hiérarchiser les difficultés et prendre les bonnes décisions. L’objectif est d’éviter la mort de la société et donc la liquidation judiciaire. Pour traiter ces difficultés, de…
Prise en charge des coûts fixes des entreprises
Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité créée pour compenser le poids des charges fixes des…
La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Après avoir rappelé les conditions de nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire ou suppléant, les durées du mandat, les sanctions en cas de désignation irrégulière, vous retrouverez la liste des entités devant nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et/ou un suppléant. NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : Une personne ou entité…
Coronavirus – Prêt Garanti par l’État (PGE) – Les modalités de son remboursement
La 1ère Loi de finances rectificative pour 2020 a créé dans son article 6, les Prêts Garantis par l’État. Il est impératif de prendre une décision avant le 1er jour du 11ème mois d’octroi du PGE, concernant les modalités de son remboursement. Une absence de réponse à la banque dans les délais entraînera automatiquement le…
Covid-19 : Recommandations de l’ANC pour la clôture 2020
Le 24 juillet dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié ses recommandations mises à jour portant sur la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 en normes françaises. Ces recommandations visent les comptes annuels, les situations intermédiaires et les comptes consolidés…
Le format d’information électronique unique européen : le balisage des états financiers en accord avec la taxonomie IFRS
Le format d’information électronique unique européen entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le balisage des comptes en XBRL peut s’avérer complexe pour les entreprises, demande à celle-ci d’exercer des jugements et induit des risques liés à l’interprétation des données électronique. Pour la première échéance 2020, les entreprises…
Le nouveau règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés
Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés. Les principales nouveautés apportées par…
Associations et commandes publiques : Quels sont les contours de ces dispositifs ?
Dans le cadre des marchés publics, la mention d’opérateurs économiques » n’exclut pas les organismes à but non lucratif, à condition qu’ils exercent une activité économique conforme à leur objet social. L’ordonnance du 26 Novembre 2018, qui transpose dans la législation française la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics,…
Les cabinets JEGARD et CREATIS GROUPE annoncent leur rapprochement pour former le groupe JEGARD-CREATIS.
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
Format électronique unique européen XBRL
Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Celles-ci devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML. Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés…
Bénévolat : Focus sur deux points “récents”
Un des intérêts, non négligeable, de l’association loi 1901 consiste dans le statut du bénévole : des personnes peuvent librement contribuer à développer les actions de l’association sans contrepartie financière. C’est-à-dire sans avoir automatiquement soit le statut de salarié, soit celui de fournisseur. Parmi tous les textes légaux ou décisions de justice parus au cours…