Le décret 2021-840 du 29 juin crée le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Ce dispositif concrétise la volonté du législateur de mettre en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020-371 de mars 2020.
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activitésous la forme d’une subvention.
Les conditions communes pour pouvoir bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
• Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ouemploient au moins un salarié,
• Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I del’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
- Soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans lesconditions prévues à l’article 233-3 du Code du commerce,
– Soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
- L’article 3-28 est spécifique à la période du 1er juin au 31 juillet 2021 et indique les éléments supplémentairessuivants :
- Les entreprises ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pastitulaires, au 1er jour de la période mensuelle concernée d’un contrat de travail à temps Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculéselon le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale,
– Le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € auniveau du groupe,
- Si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
– La demande est à faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période, au titre de laquelle l’aide est demandée, soit :
- Avant le 31 août 2021, au titre la période du mois de juin 2021,
- Avant le 30 septembre 2021, au titre la période du mois de juillet
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Comment calculer la perte du CA ?
La notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou comme les recettes nettes hors taxes ; il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois considéré et, d’autre part, leCA de référence défini comme :
- Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon lemois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide, au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 siaucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021,
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la périodecomprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; par dérogation, pour les entre- prises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois dejanvier 2021,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quel est le montant de l’aide ?
Le montant du 1er volet du fonds de solidarité est calculé suivant le mois considéré et la situation del’entreprise.
Dans tous les cas, le montant de l’aide est :
- Diminué du montant des éventuelles pensions de retraites et indemnités journalières de la sécurité sociale, perçus ou à percevoir par le dirigeant au titre du mois de la demande,
- Limitation mensuelle par groupe 200 K€,
- Limitation globale par groupe au titre des aides directes temporaires Covid-19 (minimis) 1 800 K€.
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021, l’annexe 1 est à prendre dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021, pour l’annexe 2 dans sa version du 30 juin 2021.
Pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture (hors Guyane),
- Elles ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021,
- Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de CA d’au moins 20 %,
- Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :
- a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1,
- b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et elles remplissent au moinsune des trois conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramenésur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période com- prise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’en- tend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présentalinéan’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020,
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entre- prises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CAmensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12
- c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française,
- Ou, les entreprises qui réunissent les cinq conditions suivantes :
- 1 – Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée,
- 2 – Elles sont domiciliées en Guyane, et ont subi une interdiction de déplacement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée,
- 3 – Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps Cette condition n’estpas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un,
- 4 – L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés,
- 5 – Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Quel est le montant maximum de l’aide ?
Concernant les entreprises éligibles qui ont subi une interdiction du public sans interruption pour la période concernée
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale à 20 % du CA de référence.
Concernant les entreprises éligibles, dont le secteur d’activité a été particulièrement touché par la pandémie(Annexes 1, 2 et DOM- TOM)
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale :
- Pour juin 2021, à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence,
- Pour juillet 2021, à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence.
Concernant les entreprises éligibles dont le siège social est en Guyane
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale à 1 500 €.
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Les annexes
Vous retrouverez le détail de l’annexe 1 sur :
Vous retrouverez le détail de l’annexe 2 sur :
Vous retrouverez le détail de l’annexe 3 sur :
FONDS DE SOLIDARITÉ 1er volet – Synthèse des cas au titre de juin et juillet 2021
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