Le montant Net Social pour les Salariés
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune.
Fin de la TVS remplacée par la Taxe Annuelle sur les Émissions de CO2 et celle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques
Les entreprises possédant des voitures particulières doivent acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En 2023, la TVS est remplacée par 2 nouvelles taxes.
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.
La Prévoyance Complémentaire Santé (Mutuelle)
Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle).
Renouvellement de la Certification ISO 9001 pour le cabinet Jégard Créatis
Nous sommes fiers d’annoncer la poursuite de notre conquête qualité !
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial TPE
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial PME
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial ETI
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Points d’attention pour l’Arrêté des Comptes sociaux au 31 décembre 2022
L’objectif de cet article est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.?
Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1er avril 2023.
La plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Les mesures de soutien en 2022 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : Toutes les…
TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…
Procédures de passation des marchés publics
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L’acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou service). Si cette valeur…
Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de…
La Prime de Partage de la Valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime…
Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m2 est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en…
Groupe TVA : L’application à la TVA des principes de l’intégration fiscale
La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constituent un assujetti unique. Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme…
Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2022
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale…
EMPRUNTS : Ce qui change à partir du 1er Juin 2022, la Loi “Lemoine”
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite loi « Lemoine » et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : Aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, La fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous…
Marchés publics : Conditions d’attribution des marchés publics, fin du critère unique du prix
Le Code de la commande publique a été modifié par la loi « Climat » (loi 2021-1104 du 22 août 2021). Cette dernière prévoit : Les acheteurs publics devront retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (au plus tard au 21 août 2026), Les acheteurs publics auront la possibilité d’interdire l’accès aux…