La Loi relative au Partage de la Valeur
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux.
Loi de Finances 2024 : Les Mesures les plus Significatives
La Loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.
Audit Énergétique : Une nouvelle obligation en cas de vente d’un logement énergivore
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 aout 2021. Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.
Vos Factures sont-elles (Toujours) Conformes en 2024 ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1?? juillet 2024.
Les Informations à transmettre au Salarié lors de l’Embauche
Le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche.
La Prime de Partage de la Valeur
La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV sur plusieurs points.
Le Compte Professionnel de Prévention
La DGFiP a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement prévu au 1er juillet 2024, au 1er septembre 2026.
La Facture Électronique – Nouvelle Mise à Jour
La DGFiP a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement prévu au 1er juillet 2024, au 1er septembre 2026.
L’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : les changements au 1er septembre 2023
A compter du 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité social, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.
La Facturation Électronique
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électronique
Points d’attention pour l’Arrêté des Comptes sociaux au 31 décembre 2022
L’objectif de cet article est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.?
Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1er avril 2023.
La plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Les mesures de soutien en 2022 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : Toutes les…
TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…
Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de…
La Prime de Partage de la Valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime…
Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m2 est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en…
Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2022
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale…
EMPRUNTS : Ce qui change à partir du 1er Juin 2022, la Loi “Lemoine”
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite loi « Lemoine » et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : Aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, La fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous…
Marchés publics : Conditions d’attribution des marchés publics, fin du critère unique du prix
Le Code de la commande publique a été modifié par la loi « Climat » (loi 2021-1104 du 22 août 2021). Cette dernière prévoit : Les acheteurs publics devront retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (au plus tard au 21 août 2026), Les acheteurs publics auront la possibilité d’interdire l’accès aux…