La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020) a mis en place un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises les plus touchées par la première vague de l’épidémie du Covid-19. Les secteurs d’activité pouvant bénéficier de ce dispositif ont été élargis par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020. Par ailleurs le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit quelques aménagements à ce dispositif.
EXONÉRATION DE COTISATIONS :
Une exonération de cotisations patronales URSSAF est mise en place pour les employeurs de moins de 250 salariés. Elle porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisations accident du travail / maladie professionnelle (limitée à 0,69 %) et cotisations d’assurance chômage. L’exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les conditions de cette exonération varient selon le secteur de l’entreprise.
Cette exonération est instaurée au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- Soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité (voir liste annexe 1, élargie depuis le 4 novembre 2020).
- Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (« secteurs connexes ») (voir liste en annexe 2, élargie depuis le 4 novembre 2020).
La baisse du chiffre d’affaires doit être au moins 80 % durant la période compris entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour l’employeur qui le souhaite, par rapport au chiffre mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % du chiffres d’affaires de l’année 2019.
- Cette exonération est instaurée au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie du Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues s’étendent du 1erfévrier 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de la reprise de l’autorisation d’accueil du public.
L’exonération concerne les rémunérations des salariés assujetties au régime d’assurance chômage. Elle concerne les cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations (Fillon), ou de tout autre exonération totale ou partielle de cotisations, ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années précédentes.
L’exonération doit être déclarée dans la DSN au plus tard le 30 novembre 2020 ou pour les nouveaux secteurs bénéficiaires, au plus tard dans la DSN de décembre 2020 exigible le 5 ou le 15 janvier 2021.
AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS :
Les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges (voir paragraphe précédent), bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Ce crédit est égal à 20 % des rémunérations ouvrant droit à l’exonération (soit selon le cas, rémunérations sur les périodes du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020).
Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 après application de toutes les exonérations. Cette aide permettra de payer les cotisations qui ont été reportées, puis celles sur les échéances à venir au titre de l’année 2020.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’aide au paiement serait également imputable sur les sommes dues au titre de 2021 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
C’est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide dans la DSN.
À noter que le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €.
PLANS D’APUREMENT DES COTISATIONS :
Tous les employeurs, pour lesquels les cotisations resteraient dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement. Cela concerne les cotisations patronales et salariales qui auraient été précomptées sans être versées, dans ce cas le plan d’apurement doit prévoir en priorité le règlement des cotisations salariales. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises dont l’employeur aura bénéficié.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les plans d’apurement pourraient concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Pour les employeurs de moins de 250 salariés, l’URSSAF adressera, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF pourra adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’au 31 mars 2021 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Les employeurs de plus de 250 salariés peuvent également demander à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.
La durée des plans d’apurement ne devrait pas pouvoir aller au-delà de 36 mois. Les pénalités et majorations de retard seront remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
REPRISE PARTIELLE DES COTISATIONS :
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations (paragraphe 1 et 2) peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituée au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée par l’URSSAF aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période, d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour bénéficier au Fonds de solidarité.
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF (ou plan d’apurement antérieur au 15 mars 2020), pour les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Il ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Le bénéfice de la remise partielle de cotisations patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations salariales incluses dans les plans d’apurement.
@ATH. Tous droits réservés.
