Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020- 371 de mars 2020.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
Les conditions communes pour pouvoir bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
– soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
– soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
- L’article 3-28 est spécifique à la période du 1er juin au 31 août 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :
– les entreprises ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,
– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er jour de la période mensuelle concernée d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale,
– le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € au niveau du groupe,
– si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable.
- La demande est à faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période, au titre de laquelle l’aide est demandée.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Comment calculer la perte du CA ?
La notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou comme les recettes nettes hors taxes ; il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois considéré et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
- Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide, au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021,
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Quel est le montant de l’aide ?
Le montant du 1er volet du fonds de solidarité est calculé suivant le mois considéré et la situation de l’entreprise. Dans tous les cas, le montant de l’aide est :
- Diminué du montant des éventuelles pensions de retraites et indemnités journalières de la sécurité sociale, perçus ou à percevoir par le dirigeant au titre du mois de la demande,
- Limité mensuellement à 200 K€ au niveau du groupe,
- Limité à 1 800 K€ au niveau du cumul des aides de minimis de même nature et au niveau du groupe.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour la période du 1er juin au 31 août 2021, l’annexe 1 est à prendre dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021, pour l’annexe 2 dans sa version du 30 juin 2021.
Pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative :
– soit, sans interruption et avec une perte de CA d’au moins 20 % pour la période considérée,
– soit, uniquement pour le mois d’août 2021 :
1 – Interdiction d’accueil du public d’au moins 8 jours et avec une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois d’août 2021,
2 – Domiciliée dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement et avec une perte de CA d’au moins 20 % au cours du mois d’août 2021.
- Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :
– a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1,
– b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
1- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
2 – soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre
2020 ; la condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020,
3 – soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
– c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
- Ou, les entreprises qui réunissent les cinq conditions suivantes :
– 1 – Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée,
– 2 – Elles sont domiciliée dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement durant la période mensuelle considérée,
– 3 – Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un,
– 4 – L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés,
– 5 – Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Quel est le montant maximum de l’aide ?
Concernant les entreprises éligibles qui ont subi une interdiction du public :
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale à 20 % du CA de référence. Sauf pour les entreprises ayant subi au moins 8 jours de confinement au mois d’août 2021 et dont la perte de CA est d’au moins 20 %, qui perçoivent une aide d’un montant égal à 100 % de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €.
Concernant les entreprises éligibles, dont le secteur d’activité a été particulièrement touché par la pandémie (Annexes 1, 2 et DOMTOM) :
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale :
- Pour juin 2021, à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence,
- Pour juillet 2021, à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence,
- Pour août 2021 :
– les entreprises concernées et situées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de confinement au cours du mois d’août 2021, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence,
– les autres entreprises concernées perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence.
Concernant les autres entreprises éligibles :
Les entreprises remplissant ces conditions, perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €.
FONDS DE SOLIDARITÉ – Les Annexes :
Vous retrouverez le détail de l’annexe 1 sur : www.legifrance.gouv.fr
Vous retrouverez le détail de l’annexe 2 sur : www.legifrance.gouv.fr
Vous retrouverez le détail de l’annexe 3 sur : www.legifrance.gouv.fr
FONDS DE SOLIDARITÉ 1ER VOLET – Synthèse des cas sur la période du 1er juin au 31 août 2021 :
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