Pour commencer son activité, un entrepreneur doit suivre plusieurs étapes de création d'entreprise, dont la dernière est l'immatriculation.
Voici les points essentiels à connaître :
Qu'est-ce que l'Immatriculation d'une Société ?
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Définition : L’immatriculation au RCS est une étape incontournable pour créer une société ou une boutique en ligne.
- Fonction : Attribue la personnalité morale à l’entreprise et l’enregistre auprès de l’administration fiscale et autres organismes publics.
Justificatif de création d’activité :
- Exigence légale : Une société existe officiellement une fois immatriculée et peut alors commencer son activité.
Numéro SIREN :
- Attribution : Cette démarche attribue une numéro SIREN unique de neuf chiffres, qui doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux.
- Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les opérations au sein de l’Union Européen.
Extrait Kbis :
- Contenu : Document contenant les informations principales de l’entreprise, souvent défini comme la carte d’identité de la société.
- Importance : Atteste de la naissance officielle de la société.
Est-ce Obligatoire ?
- Obligation légale : Toutes les sociétés françaises doivent être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) pour être reconnues légalement.
Qui est concerné ?
- Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc., immatriculées au RCS.
- Entreprise Individuelles : Immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité.
- Micro-entrepreneur : Immatriculation au RCS ou au RM, avec des démarches simplifiées.
Sanctions en cas de non-déclaration :
- Conséquences : Amendes, sanctions pénales et impossibilité d’exercer légalement.
Quand s'immatriculer ?
- Après les formalités de création : Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publication d’un avis de constitution.
- Avant de commencer l’activité : L’immatriculation doit précéder le début de l’exploitation de l’activité.
Comment s'immatriculer ?
Exemples de documents nécessaires :
- Dossier d’immatriculation : Formulaire M0, statuts, attestation de parution et une déclaration des bénéficiaires effectifs notamment.
- Documents supplémentaires pour EURL et SARL : Pièce d’identité, justificatif de domiciliation, et une déclaration sur l’honneur notamment.
Faux documents :
- Sanctions : Amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement pour informations incomplètes ou erronés.
Frais d’immatriculation :
- Sociétés commerciales ou civiles : 37,45 € pour une société commerciale, 66,88 € pour une société civile, plus les frais de publication d’annonce légale.
- Micro-entreprises : Aucun frais particulier pour les activités artisanales ou commerciales.
Où s'immatriculer ?
Guichet Unique des formalités des entreprises :
- Quelles que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr )
Aide et Accompagnement :
- Conseil : Un expert-comptable, avocat ou notaire peut aider pour les formalités administratives.
Délai d’immatriculation :
- Préparation et dépôt du dossier : Quelques jours à une semaine pour la rédaction des statuts et l’obtention des documents.
- Publication de l’annonce légale : 24 à 48 heures.
- Traitement du dossier par le guichet unique : 5 à 10 jours ouvrables, en fonction de la complexité du dossier et de la complétude des documents fournis.
- Obtention des numéros SIREN et SIRET : En même temps que l’extrait Kbis.
Vérification de l’immatriculation :
- Sites officiels : Infogreffe.fr, Sirene.fr (Insee), Guichet-entreprise.fr pour vérifier l’immatriculation et obtenir les informations.
Pour plus d’informations, consultez les sites mentionnés ou contactez les autorités compétentes.
En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter directement votre expert-comptable !
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