Afin de renforcer leur protection, le décret n°2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention, cette nouvelle procédure nécessite d'en faire la demande en utilisant le guichet unique.
Le décret du 22 août 2025 permet désormais à certaines personnes physiques de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) par les articles R. 123-3, R.123-54 et R. 123-54-1 du Code de commerce.
Cependant, le décret ne modifiant pas l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est pas concerné.
Qui peut demander l'anonymisation de son adresses personnelles ?
Le décret du 22 août 2025 vise spécifiquement deux catégories de personnes suivantes :
- Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de société civile, associés SNC ou associés commandités de société commandite) ;
- Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique ;
- Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ;
- Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membre du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes [étant précisé que ce dernier peut déclarer son adresse professionnelle en lieu et place de son domicile (C. com., art. R. 123-54, 2°)] ;
- Lorsque les personnes ci-dessus sont des personnes morales, leur représentant permanent désigné en application d’un texte.
Cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.
Concernant les entrepreneurs individuels, il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principal lorsque celle-ci se confond avec celle du domicile personnel.
Qui pourra continuer d'avoir accès aux informations relatives au domicile personnel ?
Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
- Les autorités judiciaires ;
- Les représentants légaux de la société ;
- Les associés de société ;
- Les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- La cellule de renseignement financier nationale ;
- Les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscal ;
- Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R. 123-318 du Code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
- Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale-agricole ;
- L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Comment mettre en oeuvre l'anonymisation ?
Le décret met en place une procédure simplifiée prévue par le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce.
Les personnes physiques dirigeants des sociétés peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
La procédure, via le guichet unique, se déclenche :
- Via le module « dépôt d’acte » ;
- Ou via une case à cocher en « pièces jointes » du guichet unique.
On peut sélectionner les actes publiés au RCS et au RNE à occulter. Il faut déposer chaque document à occulter pour remplacer l’acte concerné déposé antérieurement. Une demande de confidentialité doit être jointe au dépôt (cf. infra). Un pouvoir est à produire, le cas échéant.
Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement de la demande par le greffier.
La demande de confidentialité (partielle ou totale) des comptes annuels doit être effectuée indépendamment de cette procédure.
Quel est le coût de mise en oeuvre de cette procédure ?
Dans le cadre où la demande d’anonymisation est effectuée en même temps qu’une autre formalité (immatriculation, modification ou radiation) au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis : Gratuité.
Dans tous les autres cas la demande est payante :
- Si la demande concerne uniquement le Kbis : 53,38 € TTC (44,48 € HT + 8,90 € TVA).
- Si la demande concerne uniquement un ou plusieurs actes à remplacer : 7,63 € TTC par acte (6,36 € HT + 1,27 € TVA).
- Si la demande concerne le Kbis + un ou plusieurs actes : 53,38 € TTC (Kbis) + 7,63 € TTC par acte modifié.
Exemple : 1 acte – 61,01 € . 2 actes – 68,62 € etc.
Cas particulier :
- Si la demande accompagne une formalité au RCS et concerne un acte – seul le tarif de 7,63 € TTC par acte modifié s’applique.
- Si la demande accompagne une formalité au RBE (registre distinct du RCS) – la demande est considérée comme isolée, donc on applique les tarifs ci-dessus (A à C).
Une synthèse de type B est générée faisant office de récépissé.
Modèle de demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter directement votre expert-comptable !
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