Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025, a profondément réformé les allègements généraux de cotisations. Dès le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales sera prolongée jusqu'à 3 SMIC.
Ce dispositif, baptisé réduction générale dégressive unifiée (RGDU), met fin à la réduction Fillon et aux taux réduits maladie / allocations familiales.
Contexte et porté de la réforme :
- L’objectif: simplifier et unifier les dispositifs fin de la réduction Fillon et des taux réduits maladie/allocations familiales.
- Le nouveau dispositif : RGDU applicables jusqu’à 3 SMIC.
- Le public concerné : tous les employeurs, toutes les branches, avec des adaptations pour certains régimes (aide à domicile, LODEOM, agricoles, …).
La formule de calcul du RGDU 2026 :
L’article D. 241-7 II du code de la Sécurité sociale (créé / modifié par le décret n°2025-887) fixe le coefficient ainsi :
- C = Tmin + (Tdelta x [(1/2) x (3 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1)]^P)
- Tmin: 0,0200 (2 % d’exonération minimale)
- Tdelta : 0,3773 (FNAL 0,10 %) ou 0,3813 (FNAL 0,50 %) en tenant compte de la suppression des taux réduits AM/AF
- P : 1,75 en 2026
- RAB = rémunération annuelle brute au sens du L. 242-1.
En 2026, la réduction n’est pas linéaire : la courbe est paramétrée par l’exposant P = 1,75, ce qui adoucie la pente près du SMIC et accélère l’extinction à l’approche de 3 SMIC.
Des Exemples Chiffrés (RGDU) 2026 :
SMIC annuel = 21 203 € (le coefficient, lui, ne dépend que du ratio RAB/SMIC)
À 3 SMIC pile, le plancher 2 % s’applique, au-delà de 3 SMIC, la réduction devient 0.
Le Comparatif Réduction Fillon 2025 vs RGDU 2026 :
Rappel de la Réduction Fillon 2025 et Méthodes de Calcul :
- Seuil: 1,6 SMIC
- Assiette : incluait AT/MP, chômage, retraites complémentaires.
- Deux méthodes tolérées (BOSS, avril 2025):
– Méthode par périodes (avant/après mai),
– Méthode annualisée (T moyen pondéré).
La Détermination du SMIC de référence :
- Temps partiel : proratisé selon les heures contractuelles
- HS / Complémentaires : ajoutée au SMIC de référence au taux normal)
- Entrée / Sortie en cours de moi : prorata rémunération perçue / théorique
- Absences non rémunérées : même proratisation.
La Neutralisation et inclusions prévues par la règlementation :
1). Les heures supplémentaires et complémentaires :
Neutralisation des majorations de rémunération (25 %, 50 %) exclues de l’assiette.
La part « base » des heures supplémentaires est incluse dans l’assiette.
Les heures supplémentaires s’ajoutent au SMIC de référence (au taux normal).
2). Les indemnités de rupture :
Les indemnités de licenciement, retraite, rupture conventionnelle, fin de contrat (CDD/intérim) sont exclues de l’assiette, sauf la fraction soumise à cotisations sociales.
3°. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Depuis le 1er janvier 2025, les PPV doivent être incluses dans l’assiette de la réduction générale (quelle que soit leur affectation : versement ou plan
d’épargne).
Exception : tolérance transitoire pour les salariés partis avant le 1er mars 2025.
Les autres primes exonérées (participation, intéressement, prime PEPA avant 2025) restent exclues si elles ne supportent pas de cotisations.
4). Les revenus non affectés par l’absence :
En cas de suspension de contrat avec maintien partiel du salaire, les éléments non impactés par
l’absence (prime logement, prime annuelle forfaitaire…) peuvent être neutralisés pour proratiser
correctement le SMIC de référence.
5). Sont inclus obligatoirement :
- Les salaires de bases
- Les indemnités de congés payés
- Les anciennes primes liées aux conditions de travail (nuit, ancienneté, panier)
- Les avantages en nature,
- PPV, …
Focus sur les Jours de Congés :
- Avant sept. 2025 : CP inclus dans l’assiette, mais pas en temps de travail allègement réduit
- Après Cass. 10 sept. 2025 : Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Pour la réduction générale, conformément à l’article D. 241-7 IV, lorsque la rémunération du
mois est intégralement maintenue pendant les CP, le SMIC de référence du mois n’est pas minoré.
En pratique : les CP restent inclus dans l’assiette et n’entraînent pas de perte d’allègement.
Focus sur les heures supplémentaires :
- Neutralisation : seules les majorations ont exclues
- Inclusion : heures supplémentaires ajoutées au SMIC de référence (au taux normal)
- Effet combiné assiette réduite + SMIC augmenté = réduction optimisée
- Exemple : salarié 39h neutralisation de la majoration, ajout de 4h/sem au SMIC la réduction reste à son maximum (environ 40%)
Les Impacts et les conséquences :
- Extension de l’allègement jusqu’à 3 SMIC baisse du coût du travail sur les salaires intermédiaires
- Aides à domicile :
– Avant: régime très favorable, exonération souvent calculée de manière forfaitaire ou quasi-intégrale, avec peu de contraintes.
– Après décret 2025-887 :
a) Obligation d’une régularisation annuelle (vérification ex post du nombre d’heures réellement effectuées auprès du publics éligibles),
b) Exonération proratisée si certains mois sans heures réelles (alors qu’avant, elle pouvait être maintenue),
c) Seuil plafonné : exonération totale seulement si le salaire annuel < SMIC + 20%, au-delà réduction dégressive avantage réduit pour les salariés un peu mieux rémunérés.
Conséquence : plus de complexité administrative et allègement moins généreux qu’avant.
- LODEOM (outre-mer) :
– Avant : exonérations spécifiques importantes pour compenser le surcoût d’activité en outre-mer (jusqu’à 4,5 SMIC pour certaines catégories, avec des exonérations renforcées)
– Après la réforme :
a) Alignement sur la logique du RGDU (plafond 3 SMIC, formule unique)
b). Perte des exonérations au-delà de 3 SMIC,
c). Réduction moins favorable que les anciens barèmes spécifiques surtout pour les emplois qualifiés ou cadres supérieurs en outre-mer.
Conséquence : certaines entreprises d’outre-mer voient leur allègement chuter sur les rémunérations élevées, ce qui peut nuire à leur compétitivité.
- Autres régimes (agricole, exonération ciblées) :
– Même logique : adaptation forcée à la RGDU, avec un cadre moins favorable que leurs anciens dispositifs dérogatoires,
– Exemple : exonérations agricoles qui perdaient certains avantages en taux ou en durée.
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