Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 10 M€. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées.
QUELS SONT LES TEXTES DE RÉFÉRENCE ?
L’aide, au titre de la prise en charge des coûts fixes des entreprises, est définie par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. Il fait directement référence au décret 2020-371 qui définit les secteurs d’activité des entreprises les plus touchées par la crise.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Cette aide qui prend la forme d’une subvention, a pour objectif de compléter les dispositifs d’aide déjà existants, pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Cette aide bimestrielle bénéficiera aux entreprises qui, au cours du premier semestre 2021, satisferont aux conditions cumulatives suivantes (1-2-3-4) :
- Elles ont bénéficié d’au moins une des aides du fonds de solidarité au cours de l’un des deux mois de la période éligible,
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
- a). Ces entreprises justifient, pour au moins un des deux mois de la période éligible :
– soit d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€,
– soit d’un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€,
– soit elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, et elles ont :
- Soit été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible,
- Soit exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, et ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible,
- Soit exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret sur le fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021,
- Soit, elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021.
- b). Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-dessous:
– restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371,
– hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371,
– hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371,
– gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
– autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
– gestion des jardins botaniques et zoologiques,
– établissements de thermalisme,
– activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.
- Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible.
- Elles ont un EBE négatif au cours de la période éligible.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce dispositif.
LA NOTION D’EBE :
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation c.-à-d. les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont donc pas prises en compte pour ce calcul.
L’EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, à l’aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + Subventions d’exploitation – Achats consommés – Consommations en provenance de tiers – Charges de personnels – Impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cela revient à utiliser les catégories de comptes suivantes :
EBE = [comptes 70 + comptes 74 – comptes 60 – comptes 61 – comptes 62 – comptes 63 – comptes 64].
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée, et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Le CA s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des BNC, comme les recettes nettes hors taxes.
MÉTHODE DE CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE :
Cette aide prend la forme d’une subvention dont :
- Le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible,
- Le montant s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises employant moins de 50 personnes (règlement (CE) n° 70/2001),
- Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du premier semestre de l’année 2021 à un plafond de 10 M€, calculé au niveau du groupe.
COMMENT CALCULER LA PERTE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ?
La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de la période éligible.
La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre :
- D’une part, le CA constaté au cours du mois et,
- D’autre part, le CA de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
QUAND FAIRE LA DEMANDE ?
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée avec les conditions suivantes :
- Pour l’aide concernant la période de janvier et février 2021, la demande est déposée au plus tard 15 jours après le versement du 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021,
- Pour l’aide concernant la période de mars et avril 2021, la demande est déposée au plus tard 15 jours après le versement de l’aide du 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021,
- Pour l’aide concernant la période des mois de mai et juin 2021, la demande est déposée au plus tard 15 jours après le versement de l’aide du 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
Si le demandeur n’est pas éligible au 1er volet du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard avant le 24 avril 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021.
LA NATURE DES DOCUMENTS À FOURNIR À L’ADMINISTRATION ?
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1°) Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour être éligible,
2°) Une attestation d’un expert-comptable qui mentionne pour la période concernée :
- L’EBE pour la période des deux mois de 2021,
- Le CA pour chacun des deux mois de 2021,
- Le CA de référence pour chacun des deux mois de 2019,
- Le numéro de formulaire de l’aide reçue au titre du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée,
- Le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, l’expert-comptable doit mentionner, dans son attestation, que l’entreprise ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné.
Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
3°) Le calcul de l’EBE.
4°) Une balance générale 2021 pour la période éligible et une balance 2019 pour la période de référence.
L’aide de prise en charge des coûts fixes est versée sur le même compte bancaire que celui sur lequel l’administration verse le fonds de solidarité.
CONTRÔLE A POSTERIORI :
Pour les entreprises ayant l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels :
À la clôture de leur exercice et pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide à la prise en charge de leurs coûts fixes, le commissaire aux comptes vérifie le résultat net sur la période pour laquelle l’entreprise a demandé cette aide.
Cette vérification prend la forme d’une attestation du commissaire aux comptes et doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes de son rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.
Si, sur l’ensemble des périodes éligibles, le résultat net de l’entreprise est supérieur à la somme des EBE, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à la DGFiP, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.
Sur la base de cette attestation, la DGFiP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part, et la somme des EBE sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part. L’indu ainsi calculé est limité au montant de l’aide versée. Cet indu est recouvré dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Pour les entreprises n’ayant pas l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels :
Les entreprises n’ayant pas l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels, procèdent au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.
Si sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE, l’entreprise transmet l’information à la DGFiP, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes.
Sur la base de cette information, la DGFiP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part, et la somme des EBE sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part. L’indu ainsi calculé est limité au montant de l’aide versée. Cet indu est recouvré dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l’impôt et au domaine.
ANNEXES :
Les annexes 1, 2 et 3 du décret 2020-371 des entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Vous retrouverez le détail de ces listes sur : legifrance.gouv.fr
La demande d’aide est accessible par le site des impôts et peut être retrouvée sur : impôts.gouv.fr
Le modèle de l’attestation d’assurance de niveau raisonnable de l’expert-comptable peut être retrouvé sur : impôts.gouv.fr
Le modèle de déclaration sur l’honneur du demandeur peut être retrouvé sur : impôts.gouv.fr
CONDITIONS L’ÉLIGIBILITÉ :
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