Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.
REMPLACEMENT DE LA DEB PAR 2 DÉCLARATIONS DISTINCTES AU 1ER JANVIER 2022 :
La transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics) qui abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.
Ces dispositions prévoient la création de 2 déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB. L’ensemble des opérateurs réalisant des opérations intracommunautaires et soumis à cette obligation devront compléter et soumettre spontanément, dès le premier euro, l’état récapitulatif sur le portail DEBWEB.
Le seuil de 460 000 €, applicable avant la réforme à l’expédition, ne s’appliquera que pour la déclaration statistique.
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI). La déclaration d’enquête statistique sera également à remplir sur le portail DEBWEB, celui-ci se dédoublant afin de déposer distinctement les 2 déclarations.
Un dispositif de pré-remplissage automatique de l’état récapitulatif, à partir des données servies pour l’enquête statistique, devrait être proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs obligations déclaratives. Les données recueillies seront plus nombreuses que celles précédemment demandées.
La collecte se fera sur la base d’un échantillon annuel. Par la suite, les sociétés seront informées en fin d’année qu’elles ont été choisies pour répondre à l’enquête statistique de l’année suivante.
L’ÉTAT RÉCAPITULATIF FISCAL :
Le principe de collecte de l’état récapitulatif de TVA reste inchangé : les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration européenne de services).
L’ENQUÊTE STATISTIQUE :
Les douanes précisent que seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis (dont la campagne d’envoi aux contribuables) a été réalisée en décembre 2021) sont redevables de la réponse à l’enquête statistique.
Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique.
En cours d’année, un complément de l’échantillon sera sélectionné afin de tenir compte de la « démographie » des entreprises concernées, notamment des cessations d’activité, des fusions et scissions.
Les personnes morales ou les entreprises personnes physiques dont les flux d’introduction ou d’expédition intra-UE prennent de l’essor en cours d’année pourront également être sélectionnées dans cet échantillon complémentaire.
CODIFICATION DE LA NATURE DE TRANSACTION PRÉVUE AU 1ER JANVIER 2022 DANS L’ENQUÊTE STATISTIQUE :
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