Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, il a été mis en place différents dispositifs d'aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu'elles rencontrent.
Compte tenu de l'évolution de la situation, l'État a amendé ses dispositifs pour l'année 2023.
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité :
Qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.
Crée en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4,50 et 150 M €, selon les spécificités de l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
1. Le cas général :
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport aux prix moyen payé en 2021,
- Les dépenses d’énergie de demandeur pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021.
Par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre / octobre 2021.
À savoir :
Le demandeur a le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre / octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé.
2. L’aide renforcée :
Cette aide renforcée est destinée à aider les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes. Son montant peut s’élever jusqu’à un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M € pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er septembre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période.
De quel montant peut-on bénéficier ?
La méthode de calcul diffère du montant maximal de l’aide demandée :
- Le montant de l’aide correspond, pour cette tranche, à 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021, dans la limite des aides allant jusqu’à 4 M €,
- Le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 dans la limite des aides allant jusqu’à 50 M €,
- Le montant de l’aide correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 dans la limite des aides allant jusqu’à 150 M€.
Comment en bénéficier ?
Pour demande cette aide, il faut remplir un dossier simplifié comprenant :
- Les factures d’énergie pour la période concernée et les factures de 2021,
- Les coordonnées bancaires du demandeur (RIB),
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts, disponible à l’adresse suivante : impot.gouv.fr/aide-gaz-electricite,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, disponible à l’adresse suivante : impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
En cas de litiges :
En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises à l’adresse suivante : mieist.finance.gouv.fr/.
Si le litige concerne plus particulièrement les fournisseurs EDF ou ENGIE, vous pouvez saisir le médiateur de ces entreprises.
- Pour EDF : mediateur.edf.fr.mediation
- Pour ENGIE : engie.com/mediation
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