Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, il s'agit du "Montant Net Social".
Cette nouvelle rubrique a pour objectif de simplifier les démarches des salariés pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, de faciliter ainsi l'accès à ces aides, mais aussi de limiter la fraude.
À compter de 2024, ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN.
Qu'est-ce que le "Montant Net Social"
Le « Montant Net Social a pour vocation d’identifier le revenu de référence des salariés à prendre en compte pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations. Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise, en vue de simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.
Ainsi, les salariés n’auront plus aucun calcul à effectuer concernant leurs revenus salariés, il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux affichés sur le bulletin de paie.
Dans un premier temps, ce montant de référence sera utilisé pour le RSA et la prime d’activité, à terme, il concernera d’autres prestations telles que les allocations familiales ou l’aide personnalisée au logement (APL).
Calendrier de mise en place
L’affichage du « Montant Net Social » sur une ligne dédiée du bulletin de paie sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023 (concerne toutes les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023).
À partir de cette date et jusqu’au 31 décembre 2024, le modèle de bulletin de paie actuel sera adapté pour faire apparaitre cette rubrique. Ainsi, les allocataires auront la possibilité de reporter, dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR), le « Montant Net Social » transmis par leur employeur.
À compter du 1er janvier 2024, la déclaration du « Montant Net Social » en DSN sera obligatoire pour tous les salariés. Le montant sera donc directement communiqué aux organismes sociaux. Les allocataires pourront se rendre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux. À noter que l’administration recommande d’ajouter la mention de ce portail sur les bulletins de paie.
À compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de bulletin de paie avec une structure rénovée devra être mis en place (séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ; harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ; suppression de certaines informations). À noter toutefois qu’il sera possible de basculer sur ce nouveau modèle avant cette date.
Le Calcul du "Montant Net Social"
Le « Montant Net Social » est égal à la différence entre :
- La totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dur en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination,
- Et le montant total des cotisations et des contributions sociales à l’origine légales ou conventionnelle à la charge du salarié.
La première composante du « Montant Net Social » correspond donc aux revenus de toutes natures versés par l’employeur, indépendamment de leur assujettissement fiscal ou social (voir tableaux pages 2).
Sont donc notamment pris en compte :
- Le salaire brut soumis à cotisations, mais également les revenus exonérés de cotisations comme la prime de partage de la valeur, la gratification des stagiaires ou les indemnités de rupture,
- Les revenus de remplacement versés par l’employeur comme les indemnités d’activité partielle ou de chômage intempéries, à l’exception des indemnités de sécurité sociale, même s’il y a subrogation,
- Les contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance), à l’exception des contributions patronales au frais de santé (mutuelle).
La seconde composante du « Montant Net Social », à déduire du brut, correspond :
- Aux charges sociales salariales (sécurité sociale, retraite complémentaire, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, CSG, CRDS, …),
- Y compris les cotisations salariales finançant les frais de santé (mutuelle),
- Mais à l’exclusion des cotisations salariales de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance).
Le « Montant Net Social » est rattaché à la date de versement du salaire et non à la période d’emploi (cas des régularisations de salaire).
Les saisies sur rémunération ne sont pas déduites du « Montant Net Social ».
Modèle de Bulletin de Paie
applicable à compter du 1er Janvier 2025 :
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