Les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d'habitation pour leurs locaux non explicitement exclus de cette taxe.
Le ministère chargé des comptes publics à confirmé cette situation dans une réponse publiée au Journal Officiel du sénat le 9 mai 2024, en réponses à une question du sénateur François Bonhomme (Tarn-et-Garonne).
Contexte :
Le ministère chargé des comptes publics a récemment confirmé que les établissements scolaires privés sont assujettis à la taxe d’habitation pour leurs locaux qui ne sont pas explicitement exclus. Cette clarification est intervenue dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question posée par François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne.
Situation antérieure :
Traditionnellement, certains établissements privés sous contrats étaient exonérés de la taxe d’habitation pour l’ensemble de leurs locaux. En effet, selon l’article 1407 du Code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, sanitaires, cantines) ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction de 2012 a également exclu les salles de classe et d’étude des bases de la taxe d’habitation.
Revirement de la Doctrine Fiscale :
Désormais, selon le ministère, les établissements privés doivent payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, même s’ils sont sous contrat avec l’État.
Les locaux accessibles au public et les locaux de logement des élèves restent exonérés, mais cette exemption ne s’applique pas aux salles des professeurs et autres locaux administratifs.
Dégrèvement Total pour 2023 :
Le ministère reconnaît que des erreurs ont pu survenir lors de la déclaration des surfaces imposables pour 2023, ce qui a conduit à une surévaluation de la surface taxable.
En conséquence, la direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit un dégrèvement de la taxe pour l’année 2023 pour les locaux concernés.
Problématiques actuelles :
Il a été souligné que les avis d’imposition varient considérablement à travers le territoire. Selon le secrétariat général de l’Enseignement catholique, certains établissements restent entièrement exonérés, d’autres ont contesté avec succès leur imposition, tandis que certains n’ont pas réussi à obtenir d’exonération malgré leurs démarches.
Le ministère a annoncé qu’il travaillera à clarifier les règles applicables dans les prochains mois.
Conséquences et Perspectives :
Le sénateur François Bonhomme s’inquiète des impacts financiers pour les établissements privés, qui pourraient demander des compensations aux collectivités locales. Effectivement, les collectivités qui refusent d’exonérer les établissements devront de toute façon leur restituer le montant de la taxe via des subventions, créant ainsi des « flux [financiers] inutiles ».
Les établissements scolaires privés doivent désormais se conformer à cette nouvelle interprétation de la taxe d’habitation. Une clarification des règles est attendue pour uniformiser l’application de cette taxe et éviter des disparités et complications administratives. Les établissements concernés doivent se préparer à gérer ces nouvelles exigences fiscales et éventuellement contester les avis d’imposition non conformes.
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