La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectué des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA.
La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.
Dorénavant, la Deb est remplacée par l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra- Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.
LE VOLET STATISTIQUE : L’EMEBI :
L’objectif de l’EMEBI est de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur.
Dans quels cas faut-il répondre à l’EMEBI ?
Il faut répondre à l’EMEBI si le siège social (ou l’établissement) de la société a reçu une lettre-avis l’informant de son obligation de réponse à l’enquête mensuelle statistique obligatoire.
Cette lettre-avis précise la période et le flux concerné par l’enquête :
- Introduction,
- Expédition,
- Introduction et expédition.
Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à l’EMEBI.
Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant au site des douanes.
Quelles sont les informations à fournir dans l’EMEBI ?
L’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) reprend le même niveau d’informations que les anciennes DEB :
- Nomenclature douanière,
- Pays d’origine et de provenance,
- Valeur HT,
- Régime et nature de transaction,
- Poids, unité supplémentaire,
- Département de départ ou de livraison,
- Mode de transport,
- Numéro de TVA de l’acquéreur.
Il faut maintenant ajouter le pays d’origine ainsi que le numéro de TVA de l’acquéreur pour tous les régimes de la déclaration d’échanges de biens, y compris pour le régime 29 (les autres expéditions, en vue notamment d’une prestation de services, le travail à façon par exemple).
LE VOLET FISCAL : L’ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA :
L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFiP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.
Qui doit déclarer un état récapitulatif TVA ?
Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’Union européenne, si elle est assujettie et identifiée à la TVA, ou si elle a désigné un représentant.
Comment déclarer ?
L’état récapitulatif TVA doit être obligatoirement établi et transmis en utilisant le service en ligne de réponse à l’EMEBI et de déclaration de l’état récapitulatif TVA.
Si l’entreprise le souhaite et fait partie de l’échantillon EMEBI, l’état récapitulatif TVA pourra être pré-rempli. Dans ce cas, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 – livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée (livraisons intracommunautaires) – pourront faire l’objet d’un pré-remplissage automatique.
Quels sont les flux de marchandises à déclarer ?
Les livraisons intra-UE de biens et les transferts de stocks doivent être déclarés dès le premier euro.
Les ventes à distance de biens meubles à des particuliers ne sont pas concernées (1° du II bis de l’article 256 du CGI).
La valeur à indiquer
Il faut indiquer la valeur fiscale qui comprend le montant net des marchandises et les frais accessoires à la livraison (fret, assurance, emballage, frais de dossier).
La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche. Les lignes comportant une valeur arrondie à zéro (ou comportant une valeur négative) ne doivent pas être déclarées.
Les sanctions applicables
Le défaut de réponse à l’EMEBI ou à l’état récapitulatif TVA dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 € qui peut être portée à 1 500 € en cas de récidive. En cas d’omission ou d’inexactitude, la sanction peut s’élever jusqu’à un maximum de 1 500 €.
Tableau de synthèse des déclarations concernant les échanges de biens intra-européens à effectuer
@ATH. Tous droits réservés.
